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INTERNATIONAL DEPOSIT [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Patents (Law)
CONT

"International deposit" means the deposit effected for the purposes of recording in the international register

CONT

The Hague system of international deposit of industrial designs is applicable among the countries party to the Hague Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

«Dépôt international» s'entend du dépôt effectué en vue d'une inscription au registre international

CONT

Le système de la Haye concernant l'enregistrement du dépôt international des dessins et modèles industriels s'applique entre les pays parties à l'Arrangement de la Haye.

Espagnol

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