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INTERNATIONAL DEPOSIT OWNER [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Patents (Law)
DEF

... the natural person or the legal entity in whose name the international deposit is recorded in the international register.

CONT

The International Bureau warns the owners of international deposit and their agents that such a publication has absolutely no legal effect in regard to the protection of the said industrial designs and is therefore unnecessary.

Terme(s)-clé(s)
  • International deposit owner

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le Bureau international prévient les titulaires de dépôts internationaux et leurs mandataires que de telles publications n'ont absolument aucun effet juridique quant à la protection des dessins et modèles industriels concernés et sont donc inutiles.

OBS

[Ce terme] la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au registre international en tant que titulaire du dépôt international.

Espagnol

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