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INTERNATIONAL DEPOSITARY AUTHORITY [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

Within the meaning of Article 2(viii) of the Budapest Treaty ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La principale caractéristique du traité est qu’un État contractant qui permet ou exige le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, aux fins de cette procédure, le dépôt d’un micro-organisme effectué auprès d’une autorité de dépôt internationale [...]

Espagnol

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