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INVITOR [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The leading distinction between an invitee and a licensee is that, in the case of the former, invitor and invitee have a common interest, while in the latter licensor and licensee have none.... (Stroud, 4th, p. 539)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

invitant; invitante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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