TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ISSUE SUMMONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue a summons
1, fiche 1, Anglais, issue%20a%20summons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - issue%20a%20summons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signifier une assignation
1, fiche 1, Français, signifier%20une%20assignation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lancer une assignation 1, fiche 1, Français, lancer%20une%20assignation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - signifier%20une%20assignation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue a summons
1, fiche 2, Anglais, issue%20a%20summons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrer une assignation
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrer%20une%20assignation
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- lancer une sommation 2, fiche 2, Français, lancer%20une%20sommation
- décerner une sommation 3, fiche 2, Français, d%C3%A9cerner%20une%20sommation
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«délivrer» et «assignation» sont les équivalents de «issue» et «summons» recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrer%20une%20assignation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :