TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JOINDER REMEDIES [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
DEF

The joinder of alternative claims, such as breach of contract and quantum meruit, or of one claim with another prospective claim, such as a creditor's claim against a debtor to recover on a loan and the creditor's claim against a third party to set aside the transfer of the loan's collateral.

CONT

Joinder of remedies. A joining of two claims in one action even though one cannot be recognized until the other is resolved. Specifically, the combination of legal and equitable claims in one action when a fraudulent conveyance must first be set aside legally before equitable relief can be granted to a creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
CONT

[...] en cas de jonction de recours, le retrait d'un des recours ne met pas fin à la procédure. Il en va de même en cas d'appel en cause [...] lorsque les parties ont pris des conclusions comme si elles avaient interjeté un recours indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :