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JUDICIAL BILINGUALISM [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
CONT

Despite the existing obligations, full implementation of judicial bilingualism is still not assured. The appointment of bilingual judges, both in the superior courts and provincial and territorial courts of appeal as well as in the Supreme Court of Canada, provokes numerous debates.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
CONT

Malgré les obligations existantes, la pleine mise en œuvre du bilinguisme judiciaire n'est pas encore assurée. La nomination de juges bilingues, tant dans les cours supérieures et les cours d'appel des provinces et des territoires qu'à la Cour suprême du Canada, suscite de nombreux débats.

OBS

bilinguisme judiciaire : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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