TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAWFUL PERMISSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful permission
1, fiche 1, Anglais, lawful%20permission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The permission of a court - in this case, permission of the Federal Court of Canada - to begin an application for judicial review of an IRB[Immigration and Refugee Board] decision. 2, fiche 1, Anglais, - lawful%20permission
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[a person] who has been removed from or otherwise left Canada but has not been granted lawful permission to be in any other country. 3, fiche 1, Anglais, - lawful%20permission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation
1, fiche 1, Français, autorisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Permission accordée par un cour - dans ce cas, la Cour fédérale du Canada - de présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada]. 2, fiche 1, Français, - autorisation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Une personne qui] [...] n'a pas obtenu l'autorisation de séjourner dans un autre pays. 3, fiche 1, Français, - autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autorización
1, fiche 1, Espagnol, autorizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Ninguna apelación condiciona a la Corte Suprema de Canadá de una decisión de un juez de la Corte Federal de Apelaciones, sobre una solicitud bajo la Sección 82.1 para autorización de iniciación de una petición bajo la Sección 28 de la Ley de la Corte Federal". [...] De este modo [...] la señora Joseph pudo haber utilizado los recursos internos disponibles a su favor en Canadá, [...] presentando una solicitud de autorización para obtener la revisión judicial de las tres decisiones que se produjeron en su contra [...] 1, fiche 1, Espagnol, - autorizaci%C3%B3n
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