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LAWFUL PROCESS COURT [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Execution of process. It is lawful for a person who is charged by law with the duty of executing the lawful process of a court, and who is required to arrest or detain another person under such process, and for every person lawfully assisting a person so charged, to arrest or detain that other person according to the terms of the process.

CONT

This Rule does not apply to the service of documents on CDS as part of a legal process of a court, which shall be governed by the applicable statutory or regulatory provisions.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Cette règle ne s'applique pas à la signification de documents à la CDS dans le cadre de procédures judiciaires, régie par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Espagnol

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