TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAWFUL USE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful use
1, fiche 1, Anglais, lawful%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lawful use of property. 1, fiche 1, Anglais, - lawful%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage légitime
1, fiche 1, Français, usage%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Usage légitime d'un bien. 1, fiche 1, Français, - usage%20l%C3%A9gitime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usage légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - usage%20l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawful use
1, fiche 2, Anglais, lawful%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A lawful use of a trademark as a parody must comment on or inform the original use of the mark by the mark's owner. 2, fiche 2, Anglais, - lawful%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- emploi licite
1, fiche 2, Français, emploi%20licite
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- usage licite 2, fiche 2, Français, usage%20licite
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] pour qu'il y ait épuisement des droits, et donc usage licite d'une marque, la mise sur le marché de produits revêtus d une marque doit répondre à deux conditions cumulatives [...] 2, fiche 2, Français, - emploi%20licite
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
À l'intérieur de quel délai le défendeur principal à une assignation en usurpation de marque de commerce devrait-il, au Québec, se prévaloir contre un tiers de la garantie d'emploi licite que prévoit l'article 8 de la Loi sur les marques de commerce? 3, fiche 2, Français, - emploi%20licite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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