TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LAWFUL VISITOR [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Lawful visitors who enter the premises, in circumstances where there is no contractual term relating to their safety, are divided into two categories, "invitees" and "licensees." The distinction between the licensee and the invitee is not always easy to fathom. Generally, a licensee is a person, such as a social guest, who enters the occupier's land with permission but who is not there for any business purpose. The invitee, on the other hand, is a "lawful visitor from whose visit the occupier stands to derive an economic advantage."

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les visiteurs légitimes dont la sécurité n'est pas assurée aux termes d'une obligation contractuelle se divisent en deux catégories : les «invitees» et les «licensees». Il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre un «licensee» et un «invitee». En règle générale, un «licensee» est une personne, tel un invité, qui entre sur les lieux avec la permission d'un occupant, mais non dans le but d'y mener une activité commerciale quelconque. Par contre, un «invitee» est un «visiteur légitime, dont l'occupant est susceptible de tirer un avantage économique».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :