TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEASEHOLD OWNERSHIP [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Leasehold ownership exists where one person (the tenant or lessee) is given: (a) exclusive possession of land by another (the landlord or lessor), (b) with the intention that he should hold it as a tenant and not in some other capacity, (c) for a determinate period of time less than that held by the landlord himself. (T)he tenure of the leaseholder is still of vital importance. It is this relationship, represented in the terms of the lease or tenancy agreement, which determines the continuing rights and obligations of the parties. Although it is still common, and correct, for lawyers to talk of freehold tenants, tenants in fee simple, etc., the layman normally understands the word tenant to mean the leasehold tenant; and the expression "landlord and tenant" is invariably used even by lawyers to mean leasehold ownership. (Harwood, 1975, p. 81).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :