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LEGAL AID PROGRAM [3 fiches]

Fiche 1 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Department of Justice has entered into new five-year funding agreements (valid to March 31, 2001) on criminal and young offender legal aid with the provinces. A key feature of these agreements is the establishment of a continuing committee of senior federal, provincial and territorial officials to share information and collaborate on legal aid policy development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le ministère de la Justice a conclu avec les provinces de nouvelles ententes de financement quinquennales (valides jusqu'au 31 mars 2001) de l'aide juridique en matière de droit pénal et de jeunes contrevenants criminels. Un élément crucial des ententes est la création d'un comité de hauts fonctionnaires fédéraux/provinciaux/territoriaux chargé de partager l'information et de collaborer à l'élaboration de la politique en matière d'aide juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
Terme(s)-clé(s)
  • legal aid programme

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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