TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL FRAMEWORK [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal framework
1, fiche 1, Anglais, legal%20framework
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cadre juridique
1, fiche 1, Français, cadre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- marco jurídico
1, fiche 1, Espagnol, marco%20jur%C3%ADdico
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Nuclear Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal framework 1, fiche 2, Anglais, legal%20framework
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The legal framework within which the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) operates includes the Nuclear Safety and Control Act, its Regulations and other legal instruments such as licences and orders. 1, fiche 2, Anglais, - legal%20framework
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit nucléaire
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cadre juridique
1, fiche 2, Français, cadre%20juridique
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le cadre juridique qui régit la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est constitué de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d'application et d'instruments juridiques comme les permis et les ordonnances. 1, fiche 2, Français, - cadre%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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