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LEGAL INTEREST [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

That rate of interest prescribed by the law which will prevail in absence of any contract between the parties fixing the rate.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Intérêt dont le taux est déterminé par la loi et qui est applicable à défaut de convention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

El que sirve para determinar con fijeza las cargas adicionales que se devengan por demora en el pago de los impuestos. El interés legal puede servir también de referencia para la fijación de tipos en casos concretos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A legal interest in real property is one which courts of law as distinguished from courts of equity have recognized, protected and developed by opinions and decisions laid down in the decided cases. (Cartwright, 1972, p. 537).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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