TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL INTERVENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- precision immobilization technique
1, fiche 1, Anglais, precision%20immobilization%20technique
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PIT 1, fiche 1, Anglais, PIT
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pursuit immobilization technique 1, fiche 1, Anglais, pursuit%20immobilization%20technique
- pursuit intervention technique 1, fiche 1, Anglais, pursuit%20intervention%20technique
- parallel immobilization technique 1, fiche 1, Anglais, parallel%20immobilization%20technique
- precision immobilization technique manœuvre 1, fiche 1, Anglais, precision%20immobilization%20technique%20man%26oelig%3Buvre
- PIT manœuvre 1, fiche 1, Anglais, PIT%20man%26oelig%3Buvre
- PIT meneuver 1, fiche 1, Anglais, PIT%20meneuver
- precision intervention tactic 1, fiche 1, Anglais, precision%20intervention%20tactic
- tactical car intervention 1, fiche 1, Anglais, tactical%20car%20intervention
- tactical ramming 1, fiche 1, Anglais, tactical%20ramming
- pit block 1, fiche 1, Anglais, pit%20block
- fishtailing 1, fiche 1, Anglais, fishtailing
- pit stop and blocking 1, fiche 1, Anglais, pit%20stop%20and%20blocking
- fish tail meneuver 1, fiche 1, Anglais, fish%20tail%20meneuver
- legal intervention 1, fiche 1, Anglais, legal%20intervention
- push it tough 1, fiche 1, Anglais, push%20it%20tough
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- technique d'immobilisation provoquée
1, fiche 1, Français, technique%20d%27immobilisation%20provoqu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- TIP 1, fiche 1, Français, TIP
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- technique d'immobilisation de précision 1, fiche 1, Français, technique%20d%27immobilisation%20de%20pr%C3%A9cision
correct, nom féminin
- manœuvre d'immobilisation de précision 1, fiche 1, Français, man%26oelig%3Buvre%20d%27immobilisation%20de%20pr%C3%A9cision
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal intervention
1, fiche 2, Anglais, legal%20intervention
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Legal Interventions ... Under subsection 78(3) of the Official Languages Act, the Commissioner of Official Languages has the capacity to seek leave from the Court to intervene "in any adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French." 1, fiche 2, Anglais, - legal%20intervention
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intervention juridique
1, fiche 2, Français, intervention%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Interventions juridiques [...] En vertu du paragraphe 78(3) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d'intervenir «dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais». 1, fiche 2, Français, - intervention%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :