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LEGAL NOTICE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

legal notice: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

avis juridique : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Notice of certain facts that may be discovered by diligence or inquiry into a public record; a legal presumption that a person is responsible for knowing these facts. The proper recording of a document gives constructive notice to the world of the document's existence and contents. Possession of property also imparts constructive notice of the rights of the party in possession. Examples of rights of parties in possession would be rights under an unrecorded deed, contract for deed, lease-option, and rights of adverse possession. Constructive notice is also referred to as legal notice, in contrast to actual notice, which is express or direct knowledge acquired in the course of a transaction. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 100).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

connaissance de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droit commercial
OBS

Bulletin des annonces légales et obligatoires. Publication officielle destinée à recevoir certaines insertions se rapportant à la constitution et à la vie des sociétés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derecho mercantil
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Fiche 4 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho penal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

PUBLICATION JUDICIAIRE - La 1re Chambre de la Cour d'Appel de Paris, par arrêt du 27 octobre 1986, a condamné Jean-Pierre DUBREUIL (...) au paiement d'une somme de 100.000 F à titre de dommages et intérêts (...) (NOBSE 1153 12-18.12.86 p. 45)

Espagnol

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