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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGAL SYSTEM [2 fiches]

Fiche 1 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El sistema jurídico reúne las estructuras y las modalidades de funcionamiento de las instancias encargadas de la aplicación de reglas de Derecho, así como los servicios que emanan de ellas. El sistema jurídico comprende así el aparato jurisdiccional, pero también el aparato no jurisdiccional.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ensemble des règles de droit et des institutions qui gouvernent la vie en société d'un groupement donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de leyes y demás normas jurídicas que, dotado de propia coherencia en cuanto a forma y contenido, regula, con carácter general e imperativo, la convivencia social en un país o en un ámbito supranacional determinados.

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