TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL TECHNICAL RULES EVIDENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal or technical rules of evidence
1, fiche 1, Anglais, legal%20or%20technical%20rules%20of%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20or%20technical%20rules%20of%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règles légales ou techniques de présentation de la preuve
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20l%C3%A9gales%20ou%20techniques%20de%20pr%C3%A9sentation%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20l%C3%A9gales%20ou%20techniques%20de%20pr%C3%A9sentation%20de%20la%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal or technical rules of evidence
1, fiche 2, Anglais, legal%20or%20technical%20rules%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Legal or technical rules of evidence: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 2, Anglais, - legal%20or%20technical%20rules%20of%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règles de fond ou de forme
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20de%20fond%20ou%20de%20forme
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Règles de fond ou de forme: Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 2, Français, - r%C3%A8gles%20de%20fond%20ou%20de%20forme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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