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LEGATEE [2 fiches]

Fiche 1 2023-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

The literal meaning of a legatee is one who receives a legacy. Specifically, in the law of wills and property, a legatee is an individual who receives a portion of a testator’s estate, or rather the individual receives a legacy, which is personal property from a will. Although this term legatee is generally used to refer to individuals who inherit from a will regardless of whether it was real property or personal property, an individual who inherits real property from a will is known as a devisee.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Personne qui est bénéficiaire d'un legs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

Persona que sucede a otra a título particular recibiendo en concepto de legado bienes concretos que son segregados de la herencia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

One to whom a legacy is left.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'équivalent «légataire» est ici la forme elliptique de «légataire de biens personnels».

OBS

Légataire de biens personnels; légataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme National de l'administration de la justice dans les deux Langues Officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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