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LEGISLATIVE BIJURALISM [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le bijuridisme législatif vise à ce que chacune des versions de la loi ou du règlement, d'une disposition ou d'une partie de celle-ci, tienne compte de la common law et du droit civil quand le texte présente un point de contact avec le droit privé provincial.

OBS

[...] la rédaction de lois bilingues en contexte bijuridique [...]

CONT

Bijuridisme et bilinguisme législatifs : un enjeu et un pari

Espagnol

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