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LEGISLATIVE CHANGE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

The Legislature (Constitutional Law)
Laws and Legal Documents

legislative change 1, fiche 1, Anglais, legislative%20change
correct

legislated amendment 2, fiche 1, Anglais, legislated%20amendment
legislative amendment 3, fiche 1, Anglais, legislative%20amendment

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Lois et documents juridiques

modification législative 1, fiche 1, Français, modification%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-13

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Parliamentary Language
Laws and Legal Documents

legislative change 1, fiche 2, Anglais, legislative%20change
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Some of these recommendations will involve legislative changes. 2, fiche 2, Anglais, - legislative%20change

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire
Lois et documents juridiques

modification législative 1, fiche 2, Français, modification%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Au terme de nos consultations, nous prendrons les mesures requises et, plus tard cette année, nous présenterons au Parlement nos recommandations, notamment en vue de modifications législatives. 2, fiche 2, Français, - modification%20l%C3%A9gislative

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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LEGISLATIVE CHANGE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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