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LEGISLATIVE SERVICES BRANCH [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

The Public Law Sector’s main legal service areas are Privacy, Information Law, Administrative Law, and Human Rights, while those of the Legislative Services Branch are Remission Orders and Orders in Council.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Les principaux domaines que couvrent les services juridiques offerts par le Secteur du droit public sont la protection des renseignements personnels, le droit à l’information, le droit administratif et les droits de la personne, alors que ceux de la Direction des services législatifs sont les décrets de remise et les décrets en conseil.

Espagnol

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