TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATIVE TREATY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- law-making treaty
1, fiche 1, Anglais, law%2Dmaking%20treaty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- normative treaty 2, fiche 1, Anglais, normative%20treaty
correct
- law-stating treaty 3, fiche 1, Anglais, law%2Dstating%20treaty
correct
- legislative treaty 4, fiche 1, Anglais, legislative%20treaty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Multilateral treaty concluded among, or adhered to by, a large number of States, which lays down general rules of conduct that are regarded as of universal application. 5, fiche 1, Anglais, - law%2Dmaking%20treaty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
law-making treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 1, Anglais, - law%2Dmaking%20treaty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traité-loi
1, fiche 1, Français, trait%C3%A9%2Dloi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- traité normatif 1, fiche 1, Français, trait%C3%A9%20normatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Expression de doctrine désignant un accord entre États, souvent de caractère collectif, énonçant des règles de droit destinées à régir leurs relations futures. 1, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%2Dloi
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Deux exemples de traités-lois : Pacte de la Société des Nations du 28 juin 1919, Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. 2, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%2Dloi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%2Dloi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tratado normativo
1, fiche 1, Espagnol, tratado%20normativo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tratado-ley 1, fiche 1, Espagnol, tratado%2Dley
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tratado normativo y tratado-ley: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - tratado%20normativo
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