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LEGITIMATE PURPOSE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-09

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Evidence
Decisions (Practice and Procedural Law)
Legal Actions

legitimate purpose 1, fiche 1, Anglais, legitimate%20purpose
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

No person shall be convicted of an offence under this section if the act that is alleged to constitute the offence has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science, medicine, education or art ... 1, fiche 1, Anglais, - legitimate%20purpose

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit de la preuve
Décisions (Droit judiciaire)
Actions en justice

but légitime 1, fiche 1, Français, but%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou aux arts [...] 1, fiche 1, Français, - but%20l%C3%A9gitime

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-14

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Translation

for the legitimate purpose of 1, fiche 2, Anglais, for%20the%20legitimate%20purpose%20of

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Traduction

dans l'intention légitime de 1, fiche 2, Français, dans%20l%27intention%20l%C3%A9gitime%20de

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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LEGITIMATE PURPOSE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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