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LEVY EXECUTION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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