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LIABILITY DELICT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... under the current system of liability in delict or tort, in order for a victim to be entitled to compensation, there has to have been malpractice and harm caused, and you must be able to show a connection between the two.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] dans le régime actuel de responsabilité délictuelle, pour qu'une victime puisse être indemnisée, il faut qu'il y ait erreur fautive, il faut qu'il y ait préjudice, et il faut qu'on puisse démontrer qu'il y a un lien entre les deux.

Espagnol

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