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LOSS PROFIT [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

... the claim for damages for the expected gains from transactions which the injured party expected to complete had it not been for the tort.

Terme(s)-clé(s)
  • loss of profits

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

perte de profits : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • loss of profits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
  • Comercio
DEF

Ganancia o utilidad dejada de percibir y que se mide por la que se hubiera obtenido en caso de no haberse producido las circunstancias que lo han causado y consiste en el daño negativo que se produce por el no aumento del patrimonio del acreedor a consecuencia de la ganancia que ha dejado de percibir por causa de la actuación de deudor.

Conserver la fiche 2

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