TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANDATORY SUPERVISION PROGRAM [2 fiches]

Fiche 1 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 2

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