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MATERIAL FACT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

(Material facts in pleadings:) Pleadings must contain only material facts. The word "material" means necessary for formulating a complete cause of action, and if any one material fact is omitted, the statement of claim is bad. (Curzon)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme fondé sur l'idée de «matière même du procès», «substance de l'affaire»; plus fort que «fait pertinent».

OBS

fait substantiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

material facts: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • material fact

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

(...) une déclaration concise énonçant les faits importants sur lesquels l'opposition est fondée.

OBS

faits pertinents; faits importants; faits essentiels : termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

OBS

faits importants; faits pertinents; faits essentiels : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fait important
  • fait pertinent
  • fait essentiel

Espagnol

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Fiche 3 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
DEF

Vital information capable of varying or determining a decision that is required for insurance, stock exchange and legal cases, etc.

CONT

Every person or corporation that sells or offers to sell securities to the public in a province which have not previously been distributed to the public or which come from a control position is required to file with the administrator in the province and deliver to the purchaser, a prospectus containing "full, true and plain disclosure" of all material facts related to the issue.

OBS

material fact: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Information ou donnée importante qui peut servir pour changer ou qualifier une décision, et qu'on doit obligatoirement fournir dans les assurances, dans un litige, à la Bourse, etc.

CONT

Toute personne ou compagnie qui vend ou qui propose au public d'une province des valeurs mobilières qui sont placées pour la première fois ou qui proviennent d'une «participation assurant le contrôle d'une compagnie» est tenue de déposer auprès de la commission des valeurs mobilières de la province et de remettre à chaque acheteur un exemplaire du prospectus contenant un «exposé complet, véridique et clair» de tous les faits importants se rapportant à l'émission.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Información o dato de gran importancia que puede servir para variar o calificar una decisión, y que se está obligado a suministrar en seguros, bolsa, en un pleito, etc.

OBS

hecho material: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Something affecting a contract of insurance enough to change the agreement between the company and the policyholder. Material facts must be disclosed if asked about under pain of voiding a policy. In Marine insurance all material facts must be disclosed whether asked for or not.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Élement du risque, fait important ("material fact" en anglais) que l'assureur doit connaître pour être en mesure d'apprécier le risque et qui peut influencer les conditions mises au contrat. Les faits importants doivent être déclarés lorsque l'assureur les demande. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat. En assurance maritime, toutes les circonstances constitutives du risque doivent être déclarées, même si l'assureur ne les demande pas.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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