TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MATERIAL INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- material interest
1, fiche 1, Anglais, material%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... no altogether consistent approach has emerged in defining the exact nature or degree of material interest which entitles a visitor to the higher standard of protective care as an invitee. 1, fiche 1, Anglais, - material%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt matériel
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- material interest
1, fiche 2, Anglais, material%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any personal relationship or monetary interest [a corporate manager] may have in the other side that might be thought to be an unhibiting factor is a material interest if disclosure of the relationship or interest might be relevant to the corporate decision whether to involve the particular manager in the negotiations. 2, fiche 2, Anglais, - material%20interest
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
A material interest in the shares of the company. 3, fiche 2, Anglais, - material%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt important
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20important
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société [...[ la nature et l'étendue de son intérêt dans un contrat ou une opération [...] dans l'un ou l'autre des cas suivants : [...] c) il possède un intérêt important dans une partie au contrat ou à l'opération. 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20important
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Un intérêt important dans des actions de la société. 3, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20important
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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