TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAXIMUM TERM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maximum term
1, fiche 1, Anglais, maximum%20term
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- maximum sentence 2, fiche 1, Anglais, maximum%20sentence
correct
- maximum penalty 3, fiche 1, Anglais, maximum%20penalty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The longest possible sentence given for an offence. 4, fiche 1, Anglais, - maximum%20term
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[An infraction] for which a maximum term of imprisonment of ten years or more may be imposed .... 5, fiche 1, Anglais, - maximum%20term
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine maximale
1, fiche 1, Français, peine%20maximale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Peine la plus longue pouvant être imposée pour une infraction donnée. 2, fiche 1, Français, - peine%20maximale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une infraction qui peut être punissable [...] d'une peine maximale d'au moins dix ans [...] 3, fiche 1, Français, - peine%20maximale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maximum possible punishment
1, fiche 2, Anglais, maximum%20possible%20punishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- maximum term 1, fiche 2, Anglais, maximum%20term
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - maximum%20possible%20punishment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine maximale
1, fiche 2, Français, peine%20maximale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une peine de six mois ou moins écartera la possibilité d'une expulsion d'un résident permanent si la peine maximale prévue pour l'infraction commise est inférieure à dix années d'emprisonnement. 2, fiche 2, Français, - peine%20maximale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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