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MEDICATION PATENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Pharmacology
CONT

There are also composition of matter patent for medicine itself, process patent for the manufacturing method of medicine and pharmaceutical patent for the preparation of medicine.

CONT

Medicines themselves can now be patented. Accordingly, there are three types of claims that can be made in a medicine patent: a claim for the medicine itself, known as a product claim ...

CONT

As an incentive, pharmaceutical companies that conduct these studies might receive an extension of their medication patent for the product being tested ...

Terme(s)-clé(s)
  • patent for drugs
  • drug patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Pharmacologie
CONT

La durée de vie du brevet de médicament avait été normalement fixée par le droit commun à vingt ans, mais compte-tenu d'une part du coût [...] de la durée de mise au point et des innombrables essais thérapeutiques en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.) [...]

Espagnol

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