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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MINIMUM FEE [2 fiches]

Fiche 1 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

First, SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] is not required to provide a justification for the existence of a minimum fee. The justification is obvious – if there were no minimum fee, there would be no compensation to rights holders for free trials, regardless of duration.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Premièrement, la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ] n’est pas tenue de fournir une justification pour l’existence d’une redevance minimale. La justification est évidente : s’il n’y avait pas de redevance minimale, les titulaires de droits ne seraient aucunement rémunérés pour les essais gratuits, peu importe leur durée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 2

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