TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MUNICIPAL TAXATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Urban Planning
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taxation
1, fiche 1, Anglais, taxation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- municipal taxation 2, fiche 1, Anglais, municipal%20taxation
correct
- assessment 1, fiche 1, Anglais, assessment
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act of laying or imposing a tax or taxes. 1, fiche 1, Anglais, - taxation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for "assessment": "Assessment" is popularly used as a synonym for "taxation" in general, the authoritative imposition of a rate or duty to be paid, but in its technical signification it is only taxation for a special purpose or local improvement...as distinguished from general taxation. 1, fiche 1, Anglais, - taxation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Aménagement urbain
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposition
1, fiche 1, Français, imposition
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- imposition municipale 1, fiche 1, Français, imposition%20municipale
correct, nom féminin
- taxation 1, fiche 1, Français, taxation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Le fait d'imposer une contribution. 1, fiche 1, Français, - imposition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'imposition de la propriété suppose l'évaluation de la propriété, la fixation de l'impôt et sa perception. S'il est vrai que les termes «imposition» et «taxation» sont à peu près synonymes, il est toutefois plus juste de parler d' «imposition municipale» que de «taxation municipale» étant donné que, dans ce contexte, le terme «taxe» ne s'applique qu'à certains prélèvements contre des services ou améliorations locales qui sont d'ailleurs perçus comme des suppléments d'impôts. 1, fiche 1, Français, - imposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Planificación urbana
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tributación
1, fiche 1, Espagnol, tributaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- imposición 2, fiche 1, Espagnol, imposici%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La recaudación de dinero, de las personas y de las instituciones, por parte del gobierno, para pagar los bienes y los servicios que proporciona el Estado. 2, fiche 1, Espagnol, - tributaci%C3%B3n
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