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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MUTUALITY [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A bare, voluntary, gratuitous act or promise, unsupported by any reciprocal undertaking will not be enough. There must be mutuality; a contract must show that both parties are bound in some way. The act or promise of one party must be performed or given in exchange for something actually done or promised by the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Companies
CONT

The mutual principle made it possible for resourceful men to form companies and to give protection to the policy holder without the necessity of raising a sizeable sum of money to invest in the business.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
DEF

[...] forme particulière d'exploitation d'assurance, fondée nécessairement [...] sur l'association de risques et sur la répartition éventuelle aux adhérents des trop perçus [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Compañías de seguros
Conserver la fiche 2

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