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NISGA'A FINAL AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2020-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

This agreement is a treaty and a land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

L'accord est un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
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