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Fiche 1 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

freely given

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Sans contre-partie et sans y être tenu. Qualifie l'acte accompli dans une intention libérale et dont le résultat est de gratifier autrui ou de lui rendre service. La gratification emprunte la forme de la libéralité entre vifs (donation) ou à cause de mort (legs).

Espagnol

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