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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOMINEE [11 fiches]

Fiche 1 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Taxation Law
DEF

A person or entity named by another to act on its behalf.

CONT

A nominee is commonly used in a securities transaction to obtain registration and legal ownership of a security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit fiscal
DEF

Personne physique ou morale désignée par une autre pour agir en son nom.

OBS

Dans ce sens, le terme anglais [...] est très large et peut comprendre même le mandataire ou le prête-nom.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
DEF

Personne ayant fait l'objet d'une mise en candidature pour l'obtention d'une charge élective dans une assemblée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Registered owner of a stock or bond if different from the beneficial owner, who acts as holder of record for securities and other assets. Typically, this arrangement is done when a broker or trustee holds securities in street name, or the actual owner may not wish to be identified. Nominee ownership simplifies the registration and transfer of securities held under a corporate name, and often is done by banks, trust companies, custodians, and fiduciaries for institutional or individual clients.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Arbitration board.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Conseil d'arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Commission de conciliation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
OBS

Used in the context of Individual Training Management Information System (ITMIS).

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
OBS

Utilisé dans le contexte du Système d'information de gestion - Instruction individuelle (SIGII).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
  • Contests (Recreation)

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Concours (Loisirs)
DEF

Personne qui fait l'objet d'une présélection visant à sélectionner un certain nombre de candidats parmi lesquels le vainqueur sera choisi.

CONT

On a retenu vingt finalistes pour le concours de piano; il est finaliste pour l'Oscar des seconds rôles.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1984-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One designated to act for another as his representative in a rather limited sense. It is used sometimes to signify an agent or trustee. It has no connotation, however, other than that of acting for another, in representation of another, or as the grantee of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[...] qui figurent sur un acte à la place du véritable intéressé.

CONT

[...] Homex et ses «personnes interposées» risqueraient [...] de disposer des terrains et le Village serait donc enlisé dans des litiges avec les nouveaux propriétaires quant aux frais d'installation des services.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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