TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An appropriation which provides spending authority for all transactions resulting in the acquisition or disposal of loans, investments and advances.  2, fiche 1, Anglais, - non%2Dbudgetary%20appropriation

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Statement [of Use of Approp riations] discloses: the extent to which budgetary appropriations have been used (principally to acquire goods and services and for transfer payments); the extent to which non-budgetary appropriations have been used (principally to acquire financial claims); ...  3, fiche 1, Anglais, - non%2Dbudgetary%20appropriation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Crédit qui prévoit des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui entraînent l'acquisition ou la cession de prêts, placements et avances.  2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», numéro 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).  3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol