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NON-BANK AFFILIATE FOREIGN BANK [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Investment
DEF

... a Canadian entity, other than a bank, ... [Bank Act]

OBS

A canadian entity is not a non-bank affiliate of a foreign bank by reason only that a foreign bank subsidiary of the foreign bank has a substantial investment ... in the Canadian entity. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
DEF

Entité non bancaire canadienne [...] [Loi sur les banques]

OBS

En tout état de cause, il ne suffit pas qu'une filiale de la banque étrangère détienne un intérêt de groupe financier, [...] dans l'entité canadienne pour que celle-ci soit un tel établissement. [Loi sur les banques]

Espagnol

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