TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-CAPITAL MURDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-capital murder
1, fiche 1, Anglais, non%2Dcapital%20murder
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... the crime of murder was divided into "capital murder" and "non-capital murder". Capital murder, generally speaking, is murder that is planned and deliberate; murder committed in the course of certain crimes of violence by the direct intervention or upon the counselling of the accused; and murder of a police officer or prison warden, acting in the course of duty, resulting from such direct intervention or counselling. All other murders are non-capital. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dcapital%20murder
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
A classification formerly used in the Criminal Code. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dcapital%20murder
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
See now SECOND DEGREE MURDER 4, fiche 1, Anglais, - non%2Dcapital%20murder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- meurtre non passible de la peine de mort
1, fiche 1, Français, meurtre%20non%20passible%20de%20la%20peine%20de%20mort
correct, proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- meurtre non qualifié 2, fiche 1, Français, meurtre%20non%20qualifi%C3%A9
loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] le crime de meurtre fut classé en deux catégories, soit le «meurtre qualifié» et le «meurtre non qualifié». De façon générale, le meurtre qualifié est un meurtre prémédité et commis de propos délibéré; le meurtre commis à l'occasion de certains crimes avec violence, par l'intervention directe ou sur les conseils de l'accusé; et le meurtre d'un agent de police ou d'un garde de prison dans l'exercice de ses fonctions, meurtre résultant d'une telle intervention directe ou de tels conseils. Tous les autres meurtres sont des meurtres non qualifiés. 3, fiche 1, Français, - meurtre%20non%20passible%20de%20la%20peine%20de%20mort
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Une classification anciennement utilisée dans le Code criminel. 1, fiche 1, Français, - meurtre%20non%20passible%20de%20la%20peine%20de%20mort
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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