TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-LAPSING [1 fiche]

Fiche 1 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Which continues beyond a fiscal year, or which is valid until authorization is withdrawn by Parliament.

CONT

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Dont la validité dépasse l'exercice ou qui reste en vigueur jusqu'au retrait de l'autorisation pertinente par le Parlement.

CONT

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :