TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-LAPSING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-lapsing
1, fiche 1, Anglais, non%2Dlapsing
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Which continues beyond a fiscal year, or which is valid until authorization is withdrawn by Parliament. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dlapsing
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dlapsing
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non lapsing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permanent
1, fiche 1, Français, permanent
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dont la validité dépasse l'exercice ou qui reste en vigueur jusqu'au retrait de l'autorisation pertinente par le Parlement. 2, fiche 1, Français, - permanent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée. 3, fiche 1, Français, - permanent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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