TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-LAPSING AUTHORITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-lapsing authority
1, fiche 1, Anglais, non%2Dlapsing%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- continuing authority 1, fiche 1, Anglais, continuing%20authority
correct
- continuing authorization 2, fiche 1, Anglais, continuing%20authorization
correct
- non-lapsing authorization 2, fiche 1, Anglais, non%2Dlapsing%20authorization
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dlapsing%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures. 4, fiche 1, Anglais, - non%2Dlapsing%20authority
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non lapsing authority
- non lapsing authorization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation permanente
1, fiche 1, Français, autorisation%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation (fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n'est pas modifiée ou abrogée. 2, fiche 1, Français, - autorisation%20permanente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le fonds renouvelable fait l'objet d'une autorisation permanente. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20permanente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l'année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d'autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées. 4, fiche 1, Français, - autorisation%20permanente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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