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NOT SUBJECT DRAWBACK [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 191.3 also lists duties and fees not subject to drawback (harbor maintenance fees (HMF), antidumping and countervailing duties...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les importateurs de films commerciaux et de bandes vidéo commerciales doivent également fournir [...] a) une copie du formulaire B13A, Déclaration d'exportation, dûment rempli par l'importateur [...] et portant la mention «non admissible au drawback » ou «not subject to drawback» [...].

Espagnol

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