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NOTICE MOTION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An announcement, either oral or written, of an intention to bring a substantive proposal before the House.

CONT

In order to bring a substantive proposal before the House, a notice of motion must generally be given. This is to provide Members and the House with some prior warning so that they are not called upon to consider a matter unexpectedly.

OBS

The notice period varies depending on the type of motion and who will move it.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Notification, orale ou écrite, de l'intention de présenter à la Chambre une proposition substantielle.

CONT

Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, un avis de motion doit habituellement être transmis. Cette procédure vise à prévenir les députés et la Chambre de manière à ce qu’ils ne soient pas appelés à se pencher sur une question à l’improviste.

OBS

La période d'avis varie selon le type de motion et l'origine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Aviso, escrito y oral, de la intención de presentar a la Cámara una propuesta sustancial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

A formal notice to participants in litigation of an intent to seek specific relief in an action.

OBS

The document.

Terme(s)-clé(s)
  • motion notice

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

La motion constitue une procédure incidente à une instance déjà en cours. Elle est introduite, cela va de soi, par un avis de motion.

OBS

avis de motion : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

Le document.

Espagnol

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