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NOTICE TERMINATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a collective agreement ... provides that it will continue to operate ... if either party fails to give to the other a notice of termination or a notice of its desire to bargain with a view to the renewal of the collective agreement, with or without modifications ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[...] une unité de négociation comprenant des fonctionnaires régis par une convention collective [prévoit] sa propre prorogation en l'absence d'un avis de dénonciation donné par l'une des parties à l'autre ou de l'intention de l'une d'entre elles d'en négocier le renouvellement, avec ou sans modifications [...]

Espagnol

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Fiche 2 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 9400-12
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 9400-12: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 9400-12
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 9400-12 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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Fiche 3 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Insurance
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • termination notice

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Assurances
  • Marchés publics
OBS

avis de résiliation (assuré); préavis de résiliation (assureur).

OBS

«Avis de résiliation» : Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros (Derecho)
  • Seguros
  • Contratos gubernamentales
DEF

Comunicación que una de las partes que suscribe el contrato de seguro efectúa a la otra, dándole cuenta de su decisión de dejar sin efecto la políza a partir de determinada fecha.

CONT

Existe la renovación automática [de una póliza de seguros] aunque la costumbre del mercado es enviar al asegurado una invitación escrita para la renovación 15 ó 30 días antes de la expiración. El asegurador debe dar aviso de rescisión 15 días antes, pero el asegurado puede rescindir sin previo aviso.

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Fiche 4 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

As a general principle employees have a right to terminate their employment with an employer and employers have the right to terminate the employment of employees. These rights, however, come with responsibilities. The main responsibility in most cases is to provide notice of intention to terminate.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Formalité à laquelle est tenu un employeur qui congédie un salarié […] ou le salarié qui démissionne, l’obligeant à prévenir à l’avance l’autre partie de son intention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Notificación formal que el trabajador debe proveer al patrono (o viceversa) para informar a la otra parte su intención de cese de trabajo.

OBS

Aunque no existe previsión legal sobre el preaviso, en la práctica, es de 2 semanas.

PHR

dar preaviso a los trabajadores

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