TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBJECTION ASSESSMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- objection to assessment
1, fiche 1, Anglais, objection%20to%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the provisions ... of the Income Tax Act with respect to assessments, payment of tax, objections to assessments and appeals, ... apply mutatis mutandis in relation to any amount paid or payable as or on account of a contribution for a year in respect of self-employed earnings ... [Canada Pension Plan]. 1, fiche 1, Anglais, - objection%20to%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposition d'évaluation
1, fiche 1, Français, opposition%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...), les dispositions (...) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des évaluations, du paiement de l'impôt, des oppositions aux évaluations et des appels, (...) s'appliquent mutatis mutandis relativement à tout montant payé ou payable au titre d'une cotisation pour une année à l'égard de gains provenant du travail qu'une personne exécute pour son propre compte, (...), [Régime de pensions du Canada]. 1, fiche 1, Français, - opposition%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-03-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- objection to an assessment
1, fiche 2, Anglais, objection%20to%20an%20assessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Excise Tax Act, S. 51.15(1) and Income Tax Act, S. 165. 2, fiche 2, Anglais, - objection%20to%20an%20assessment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposition à une cotisation
1, fiche 2, Français, opposition%20%C3%A0%20une%20cotisation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la taxe d'accise, art. 51.15(1) et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 165. 2, fiche 2, Français, - opposition%20%C3%A0%20une%20cotisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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