TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBJECTIVE VALUATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- objective valuation 1, fiche 1, Anglais, objective%20valuation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Simplified formula designed to calculate a particular taxable base and rate applied by the tax authorities on gross income below a certain limit, based on average figures or characteristics within a determined sector considered as representative. 1, fiche 1, Anglais, - objective%20valuation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
objective valuation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Anglais, - objective%20valuation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposition selon le régime du forfait
1, fiche 1, Français, imposition%20selon%20le%20r%C3%A9gime%20du%20forfait
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formule de calcul simplifiée de l'assiette imposable et du montant de l'impôt, qui est admise par la législation fiscale en-dessous d'un certain niveau de recettes brutes. Pour évaluer l'assiette, on tient compte de certaines valeurs ou caractéristiques moyennes du secteur, que l'on considère comme étant représentatives de celui-ci. 1, fiche 1, Français, - imposition%20selon%20le%20r%C3%A9gime%20du%20forfait
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposition selon le régime du forfait : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Français, - imposition%20selon%20le%20r%C3%A9gime%20du%20forfait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- estimación objetiva
1, fiche 1, Espagnol, estimaci%C3%B3n%20objetiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fórmula de cálculo simplificada de la base imponible y la cuota tributaria, permitida por la legislación tributaria por debajo de un determinado nivel de ingresos brutos. Se tienen en cuenta unos valores o características medias del sector que se consideran representativos para estimar la base. 1, fiche 1, Espagnol, - estimaci%C3%B3n%20objetiva
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
estimación objetiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - estimaci%C3%B3n%20objetiva
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