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OBSERVATION RECORDING IS DONE SEXUAL PURPOSE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one commits an offence who, surreptitiously, observes - including by mechanical or electronic means - or makes a visual recording of a person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, if … the observation or recording is done for a sexual purpose.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne - ou produit un enregistrement visuel d'une personne - se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée [...] l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel.

Espagnol

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